Le Crédit d’Impôt pour la Formation des Dirigeants

Date : 25 janvier 2018

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants.

Dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, ou exonérée, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs).

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

1. Le champ d’application du crédit d’impôt

a) Les entreprises concernées

Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants est réservé aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR) selon le régime du bénéfice réel.

Peuvent également en bénéficier les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre d’un régime d’allègement, à l’exception des régimes d’exonération au titre de la reprise d’une entreprise en difficulté, dans les pôles de compétitivité et dans les bassins d’emploi à redynamiser.

b) Les chefs d’entreprises concernés

Les dirigeants dont la formation est éligible au crédit d’impôt s’entendent des exploitants individuels, des gérants (SNC, SCA, SARL), des présidents du conseil d’administration ou du directoire, des administrateurs, des directeurs généraux et membres du directoire (SA et SAS).

2. Les dépenses éligibles

Conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses de formation exposées au profit du dirigeant, imputables sur l’obligation légale de participation à la formation continue, réalisées conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés et déductibles du bénéfice imposable.

Le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit ni a fortiori aux formations rémunérées.

3. Le calcul du crédit d’impôt

a) Le nombre d’heures effectuées

L’entreprise doit retenir le nombre d’heures passées en formation au cours de l’année civile, dans la limite de 40 heures.

L’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt au titre des heures de formation suivies par plusieurs dirigeants.

Lorsque l’exercice est clôturé en cours d’année, le nombre d’heures à retenir s’entend du nombre d’heures passées en formation au cours de l’année civile précédente.

b) Le taux horaire du SMIC

Le taux horaire à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt (9.67 € au titre de 2016).

c) Le montant du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures effectuées par le taux horaire du SMIC (soit un montant maximal de 40 * 9.67 € = 386.80 € pour un dirigeant pour l’année 2016).

4. L’utilisation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est imputé sur l’Impôt sur le Revenu (IR) ou sur l’Impôt sur les Sociétés (IS) dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle le ou les dirigeants ont suivi ces heures de formation.

Lorsqu’il excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.