12Juil 2019

TVA – Exclusion du droit à déduction

Conseil d’État, 9ème chambre, 3 juillet 2019, n° 417950 : Est fondée à se prévaloir de l’exception à l’exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux b du 6° et au 10° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au Code général des impôts une société […]

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25Jan 2018

Le Crédit d’Impôt pour la Formation des Dirigeants

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants. Dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, ou exonérée, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle […]

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