11Juil 2017
Le Contrôle du Crédit de TVA
Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instauré. 1. Le principe de la déclaration de TVA La TVA sur vos ventes constitue une TVA collectée et, sauf si l’ensemble des conditions […]
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