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Indépendance

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Juil 2019

Procédures collectives

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019 n°17-31.236 : En cas de fraude, même un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est autorisé à reprendre ses actions individuelles. La fraude prévue à l’article L. 643-11- IV du Code de commerce n’impose pas que soit établie l’intention du débiteur de nuire au créancier.   En […]

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Juil 2019

TVA – Exclusion du droit à déduction

Conseil d’État, 9ème chambre, 3 juillet 2019, n° 417950 : Est fondée à se prévaloir de l’exception à l’exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux b du 6° et au 10° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au Code général des impôts une société […]

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