12Juil 2019
Procédures collectives
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019 n°17-31.236 : En cas de fraude, même un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est autorisé à reprendre ses actions individuelles. La fraude prévue à l’article L. 643-11- IV du Code de commerce n’impose pas que soit établie l’intention du débiteur de nuire au créancier. En […]
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