12Juil 2019

Procédures collectives

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019 n°17-31.236 : En cas de fraude, même un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est autorisé à reprendre ses actions individuelles. La fraude prévue à l’article L. 643-11- IV du Code de commerce n’impose pas que soit établie l’intention du débiteur de nuire au créancier.   En […]

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04Déc 2017

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, publiée au Journal officiel du 28 mars 2017, prévoit que toutes les sociétés employant au moins 5 000 salariés en France (ou 10 000 salariés dans le monde) devront établir, rendre public et mettre en œuvre […]

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