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Mise en oeuvre effective de la carte d’identification du BTP

Date : 21 octobre 2017

La carte d’identité professionnelle des salariés travaillant à des travaux du bâtiment et des travaux publics (BTP) a été généralisée dans ces secteurs d’activité par la loi « Macron » du 6 août 2015. Cette carte permet aux agents de contrôle d’identifier les salariés travaillant sur les chantiers sur lesquels de nombreuses fraudes sont constatées.

Un arrêté ministériel du 21 mars 2017, précisant notamment les conditions de collecte et de traitement des données nécessaires à l’établissement et la délivrance de ces cartes, permet l’entrée en vigueur du dispositif le 22 mars 2017.

Pour rappel, la carte est délivrée par l’Union des caisses de France des congés intempéries du BTP. L’employeur opère à cet effet une déclaration sur un site Internet dédié et paie une redevance. Il doit au préalable informer les salariés concernés de la transmission des données à caractère personnel. À la fin du contrat de travail, ou du chantier le cas échéant, l’employeur doit renvoyer la carte à la caisse.

Le site dédié (cartebtp.fr) précise que l’entrée en vigueur est immédiate pour les travailleurs détachés en France par des entreprises établies hors de France. Attention, lorsque l’employeur situé hors de France est une entreprise de travail temporaire, il appartient à l’entreprise utilisatrice située en France d’effectuer la déclaration.

Pour les employeurs établis en France, l’entrée en vigueur est progressive. Ainsi, il est prévu un déploiement du dispositif en 2017 par zones géographiques (en fonction du lieu d’établissement du siège social de l’entreprise) :

22 mars 2017 : Nouvelle Aquitaine / Occitanie ;
1er mai 2017 : Pays de Loire / Centre Val de Loire / Bourgogne Franche Comté / Grand Est ;
1er juin 2017 : Auvergne / Rhône Alpes / PACA / Corse ;
1er juillet 2017 : Bretagne / Hauts de France / Normandie ;
1er août 2017 : Ile-de-France
À partir du lancement dans une zone donnée, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour effectuer les demandes de cartes BTP pour ses salariés déjà concernés au moment du lancement. Pour les salariés et intérimaires nouvellement embauchés ou se voyant affectés à de nouvelles tâches entrant dans le périmètre de la carte, après le lancement dans une zone donnée, l’employeur doit demander les cartes BTP immédiatement.

Le défaut de déclaration par l’employeur ou du paiement de la redevance est puni d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 000 € par salarié concerné, plafonnée à 500 000 €.

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